Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch), Quartier Pré-Fontaine 31, 1023 Crissier-CH (ci-après dénommée « Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ») régissent l'utilisation de la plateforme en ligne machines.chantiers.ch.

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est propriété de Cemento Editions – Massimo Simone.

Les conditions générales s'appliquent notamment à tous les accords contractuels conclus avec Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Toute personne ayant conclu un engagement contractuel avec Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est désignée ci-après comme client.

2. Principes généraux

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est une plateforme de publication d’annonces. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) n’est pas le vendeur des objets présentés dans les annonces et ne peut donc être tenu pour responsable de leur qualité ou d’éventuels défauts ou dommages causés par ceux-ci.

Les clients de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) qui publient une annonce et leurs potentiels acheteurs conviennent entre eux de l’exécution de la vente. Ils sont libres de négocier et de s’accorder sur les modalités de vente, de location, de livraison ou d’éventuelles garanties. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) n’est en aucun cas impliqué dans ces aspects et me peut être tenu responsable de quelque manquements.

3. Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation par Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch)

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) a en tout temps le droit de désactiver le compte utilisateur d'un client sans indication de motifs ou de résilier un accord préalablement conclu dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs et sans indemnisation.

Si le client utilise la plateforme, les produits ou services proposés d'une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le client a généré des réclamations en transmettant à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l'annonce, Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est en droit de se départir immédiatement de l'accord sans indemnisation et de cesser d'offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci et de désactiver le compte utilisateur du client ; dans l'un ou l'autre cas, tout prix payé à l'avance en vue d'une certaine durée contractuelle échoit à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Toute revendication de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) reste réservée.

4. Publication d’annonces, prix, système de crédits

Pour pouvoir publier une annonce sur Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch), le client doit créer un compte. La création du compte est gratuite. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire sur Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) se réserve le droit de restreindre l'inscription à certains pays.

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) considère comme client celui qui utilise l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d'accès. La personne qui s'inscrit est responsable de l'usage adéquat de l'identification de l'utilisateur et du mot de passe.

Les prix sont fixés par Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Le client doit acquérir des crédits qu’il utilise pour publier des annonces, les prolonger ou pour y ajouter des options. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) se réserve le droit d'adapter à tout moment les prix à l'évolution du marché et/ou des prix. Les prix s'entendent bruts en francs suisses, la TVA (7,7%) est comptée en sus. Un règlement anticipé, selon les conditions de paiement proposées par Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est nécessaire.

En transmettant à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ou à l’un de ses partenaires des données relatives à l'annonce, le client autorise Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) à insérer l'annonce correspondante sur la plateforme ainsi que sur d'autres canaux de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) en ligne et hors ligne (p. ex. lors de salons) et sur des canaux en ligne et hors ligne de partenaires de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch)

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) a, à tout moment, le droit d'interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication des annonces, pour quelque raison que ce soit et sans indemnisation. De même, Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) se réserve le droit d'utiliser les données relatives à l'annonce à d'autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des partenaires, par exemple afin d'effectuer des statistiques, ou de les publier d'une autre manière, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les informations, éléments et contenus présents sur Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch), notamment les droits d'auteur, marques et désignations que ceux-ci contiennent, sont la propriété de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ou de tiers auxquels Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) a accordé des droits d'utilisation correspondants.

L’ensemble des données relatives à l’annonce (textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus) que le client publie ou transmet à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) pour publication ne doit enfreindre aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tel que les droits de protection de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut transmettre à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) que des données relatives à l'annonce qu'il a lui-même créées ou dont le titulaire des droits a autorisé l'utilisation.

Les photos sur lesquelles figurent des personnes dont le visage est aisément reconnaissable ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord des personnes correspondantes.

6. Exploitation et développement de la plateforme

L'exploitation et la gestion de la plateforme est effectuées par Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) a le droit de faire appel à des tiers afin d'exécuter les prestations prévues. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) s'efforce de gérer la plateforme en évitant autant que possible les dérangements et s'efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l'introduction de nouvelles technologies et à d'autres activités du même genre, sans toutefois pouvoir exclure totalement ceux-ci. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch).

Les services de partenaires sont exploités et gérés par les partenaires concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

7. Protection des données

Le traitement des données (notamment des données à caractère personnel) s'effectue conformément aux dispositions relatives à la protection des données.

8. Droits et obligations du client

Le client s'engage à utiliser la plateforme conformément à la loi et au contrat. Le client assure en particulier :

• qu'il transmettra toutes les données relatives à l'annonce communiquées à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ou à des partenaires dans la forme et la qualité requises par Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch), selon les règles d'insertion;

• qu'il est habilité à transmettre directement ou indirectement par le biais de tiers l'ensemble des données relatives à l'annonce mises à disposition de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) et qu'il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ;

• que les données relatives à l'annonce transmises à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) sont complètes, conformes à la vérité, ne sont pas trompeuses ni déloyales, et qu'il les met continuellement à jour ;

• que les produits ou services qu'il propose sont décrits de manière correcte et fidèle à la vérité, présentent effectivement les caractéristiques décrites et n'enfreignent pas de lois en vigueur ou de droits de tiers (en particulier des droits de propriété intellectuelle et des droits de protection de la personnalité) ;

• qu'il accepte les présentes conditions générales et s'engage à les respecter en tout temps.

Sans y être tenu, Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est habilitée, à tout moment, à modifier ou à ne pas traiter, pour des raisons légales ou techniques, les données relatives à l'annonce transmises par le client.

Le client confère à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) le droit exclusif d'utiliser les données relatives à l'annonce mises à disposition. Ces données ne sauraient être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à moins que ces derniers ne soient partenaires de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Le client n'est pas en droit d'exiger que des tiers puissent acquérir les données relatives à l'annonce qu’il a mises à disposition pour publication sur leurs plateformes. Quand bien même le client autoriserait le tiers, Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) n'est pas tenu de permettre l'acquisition des données en question.

9. Responsabilité et garantie

La plateforme comprend des informations et contenus de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ainsi que d'annonceurs et de partenaires de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) s'efforce d'assurer l'exactitude de ces informations et contenus, mais dégage expressément toute responsabilité à cet égard, notamment s'agissant de la véracité, de la justesse, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations et contenus. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) décline également toute responsabilité pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, de l’accès, de l’utilisation de ces informations et contenus. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques du client.

Le client est entièrement responsable des produits et services qu'il propose sur la plateforme ainsi que des contenus qu'il transmet à Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le client. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur la plateforme, ni pour les conclusions de contrats qui pourraient en découler, tels que contrats de vente entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers.

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ne vérifie pas le contenu des sites Internet mis en lien avec les annonces et n’est pas responsable du contenu de tels sites.

La responsabilité de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est uniquement engagée en cas d'intention ou de négligence grave. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ne répond en aucun cas des dommages consécutifs ou d'un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités ou dérangements techniques imputables à des tiers, le client n'a pas le droit d'exiger l'exécution du contrat tant que dure l'événement en question.

Concernant des travaux qui s'apprécient selon les règles applicables au contrat d'entreprise, le client dispose uniquement du droit d'exiger de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) la réparation des défauts. La résiliation du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d'Internet, ni des interruptions d'exploitation ou des dérangements de la plateforme.

10. Situation juridique de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch)

Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) n'est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers relativement aux produits et services que le client propose sur la plateforme. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) n'est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques en découlant.

Les informations et contenus reproduits sur la plateforme ne constituent ni une invitation de la part de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation de location et/ou d'acquisition.

Sans y être tenu, Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est autorisé à contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur la plateforme et de vérifier leur admissibilité.

11. Interdiction de cession

Le client n'est pas autorisé à céder ses rapports contractuels avec Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) à un ayant droit sans l'autorisation écrite de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). De même, les créances résultant des rapports contractuels avec Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ne peuvent être cédées à des tiers sans l'autorisation écrite de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch).

12. Confirmation et modification des présentes conditions générales

Le client approuve les présentes conditions générales chaque fois qu'il paie une annonce et la publie sur la plateforme Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Il peut ainsi toujours consulter la version à jour des CG. Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version à jour est publiée sur la plateforme.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion du droit international privé (LDIP). Le lieu d'exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch). Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.

Version : 17 avril 2021 - Machines de Chantiers (machines.chantiers.ch) ;

Cemento Editions – Massimo Simone, Crissier, Suisse.